Assurance vie : prescription et absence de responsabilité d’un conseiller

Le tribunal judiciaire de Grasse a, le 6 septembre 2021, fait droit à l’argumentaire soutenu par Awkis en rejetant l’action en responsabilité intentée contre un CIF dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance-vie.

Le tribunal a estimé que les manquements allégués aux dispositions du Code monétaire et financier étaient – par nature – décelables au jour de la conclusion du contrat puisque l’évaluation de la situation financière et l’expérience de l’investisseur est une obligation préalable à la souscription au produit. Dès lors, l’action intentée plus de 5 ans après la souscription au contrat était prescrite.

Il a également considéré que l’investisseur ne pouvait se prévaloir d’un manquement au devoir de conseil et de mise en garde du conseiller, dès lors qu’il avait signé l’ensemble de la documentation contractuelle faisant état du risque de perte du capital investi. 

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