Prescription de l’action en responsabilité à l’encontre d’un expert-comptable

Le tribunal judiciaire d’Angers a suivi l’argumentation d’Awkis en estimant que le préjudice constitué d’une perte de chance de ne pas avoir adhéré à une association de gestion agréée doit courir au jour où le réclamant aurait dû procéder à une telle adhésion. Le report du point de départ au jour de la notification du redressement fiscal n’a pas été retenu par le tribunal.

TJ Angers, 13 juillet 2021, n° 19/00208

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