Absence de responsabilité d’un expert-comptable faute d’établir les contours de la mission confiée

Le tribunal judiciaire d’Angers a suivi l’argumentaire d’Awkis en estimant qu’un expert-comptable ne peut être tenu responsable des conséquences du redressement fiscal subi par son client en raison d’une déclaration tardive de TVA dès lors qu’il n’est pas démontré qu’une mission de déclaration de TVA lui avait été confiée. Ainsi, aucun manquement à son obligation de conseil de l’expert-comptable ne peut être caractérisé dans la mesure où le client procédait lui-même à ses déclarations de TVA.

TJ Angers, 16 mars 2021

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