Absence de responsabilité d’un conseiller / souscription d’une assurance-vie

Le tribunal judiciaire de Bobigny a suivi l’argumentaire développé par Awkis en rejetant l’action en responsabilité intentée contre un CGP dans le cadre de la souscription de contrats d’assurance-vie.

Le tribunal a considéré que les manquements à l’obligation d’information d’un conseiller devaient s’apprécier au jour de la souscription au contrat d’assurance-vie, ou au plus tard, au jour de la réalisation d’un arbitrage destiné à rattraper les pertes subies par le premier contrat.

Ainsi, le tribunal a considéré que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour de l’arbitrage litigieux, les investisseurs ayant nécessairement connaissance du risque de perte du capital investi, de sorte que l’action intentée plus de 5 ans après l’arbitrage était prescrite.

TJ Bobigny, 11 décembre 2020, n°20/01166.

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