Absence de responsabilité d’un expert-comptable à la suite des carences de traitement par les organismes sociaux

Le tribunal de commerce de Paris a suivi les arguments soutenus par Awkis selon lesquels un expert-comptable ne peut contraindre l’administration à être plus diligente et qu’il ne peut être responsable du retard pris par le RSI dans l’affiliation d’un contribuable au régime d’assurance maladie. La juridiction a également retenu que, tant que la proposition de redressement fiscal peut être contestée (notamment devant la commission des recours amiables), le préjudice demeure hypothétique.

Avocats Assurances et risques financiers

Tous droits réservés