Absence de responsabilité d’un agent immobilier dans le cadre d’une action en nullité d’une vente d’un bien immobilier pour vices cachés

Le tribunal judiciaire de Troyes a suivi les arguments soutenus par Awkis s’agissant des contours du devoir de conseil d’un agent immobilier dans le cadre d’une action en nullité d’une vente d’un bien immobilier pour vices cachés.

 Les juges ont estimé que la mission de l’agent immobilier ne saurait aller au-delà d’une mise en relation des parties. L’agent immobilier n’est pas un homme de l’art et n’a donc pas à réaliser des vérifications techniques ou plus approfondies.

Ce jugement s’inscrit dans le courant de la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que les acquéreurs ne peuvent pas soutenir qu’un vice était caché pour eux mais apparent pour l’agent immobilier (Cass. Civ. 3eme, 8 avril 2014, n°09-72.747).

Avocats Assurances et risques financiers

Tous droits réservés