Point de départ de la prescription d’une action en responsabilité contre un expert-comptable

Face à une jurisprudence sévère envers les experts-comptables, ce jugement est l’occasion de rappeler l’intérêt de se constituer des preuves écrites afin de faire échec aux demandes adverses, notamment sur le terrain de la prescription.

 Le tribunal de grande instance de Privas a suivi l’argumentaire soutenu par Awkis selon lequel les manquements résultant de la non affiliation à une caisse de retraite ne doivent pas s’apprécier au jour où la caisse a informé les demandeurs de leur absence d’affiliation, mais bien au jour où ces derniers en ont eu effectivement connaissance, notamment en approuvant les comptes sociaux faisant apparaitre des provisions correspondantes aux cotisations non réclamées par la caisse de retraite.

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