Le point de départ de la prescription d’une opération en défiscalisation De Robien doit être fixé au jour de la signature de l’acte authentique

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Saintes a rejeté une demande d’expertise judiciaire sur la valeur d’un bien acquis en VEFA dans le cadre d’un investissement De Robien, fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, dans la perspective d’une action en responsabilité ultérieure à l’encontre d’un intermédiaire.

 Le juge des référés a retenu l’argumentaire d’Awkis en considérant que la mesure d’instruction était sans objet dans la mesure où l’action ultérieure au fond était manifestement vouée à l’échec car prescrite. Le juge des référé a suivi l’argumentaire d’Awkis et a fixé le point de départ de prescription au jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Les juges des référés, prudents, ont tendance à accorder une expertise judiciaire afin de permettre aux demandeurs de se constituer une preuve de leur préjudice, préférant renvoyer le débat sur la prescription devant les juges du fond.  

 Cette décision est donc favorable dans la mesure où elle fragilise grandement l’exercice d’une action en responsabilité ultérieure, faute pour le demandeur de démontrer la prétendue surévaluation du bien au jour de l’acquisition et, de surcroît, manifestement prescrite.

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