Le point de départ de la prescription d’une opération en défiscalisation immobilière Malraux doit être fixé au jour de la présentation de la simulation financière

Le tribunal de grande instance de Bordeaux a suivi l’argumentaire développé par Awkis en rejetant l’action en responsabilité intentée contre les intermédiaires ayant proposé un investissement dit en « loi Malraux ».

 Le tribunal avait jugé que le point de départ à retenir était la date à laquelle l’étude de défiscalisation avait été réalisée, de sorte que toute action intentée plus de 5 ans après cette date devait être considérée comme irrecevable car prescrite.

 Cette jurisprudence s’intègre à d’autres victoires du cabinet sur la prescription (Cour d’appel de Bordeaux, 4 juillet 2019 ou encore TGI Saintes, 24 septembre 2019).

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